Article préliminaire
La société TURENNE EDITIONS (ci-après dénommée la " Société ") conçoit et commercialise dans le monde entier des livres et des éditions notamment pour le compte de la société GALERIE EMMANUEL PERROTIN. Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, la Société a mis en place, parallèlement aux boutiques qu'elle exploite et à son réseau de distribution, la vente à distance par téléphone et par Internet d'une sélection d'articles.
Article 1 - Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après dénommées les " Conditions Générales ") sont applicables à toutes les ventes d'articles de la Société conclues à distance par le biais du site Internet de la Société identifié par le nom de domaine : http://store.perrotin.com/ (ci-après dénommé le " Site ") :
- par prise de commande par des clients personnes physiques agissant en qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence) en vue d'une livraison auprès des mêmes clients personnes physiques pour leur propre compte ou auprès de tout tiers de leur choix ayant la qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence).
- par prise de commande par des clients personnes morales en vue d'une livraison auprès des clients personnes morales pour leur propre compte ou auprès de tout tiers de leur choix, personne morale ou personne physique ayant la qualité de consommateur.
1.2 Toute vente d'articles de la Société par le Site est soumise aux Conditions Générales, ce que le client accepte. Celles-ci sont susceptibles de faire l'objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d'un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. Le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales applicables avant la commande d'article(s) et reconnaît que la passation de commande d'article(s) vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales.
Article 2 - Identification de l'auteur de l'offre
TURENNE EDITIONS, société par actions simplifiée au capital social de 5.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 524 310 000, dont le siège social est situé 76, rue de Turenne à 75003 Paris - Numéro de téléphone : 01.78.94.01.48 - email :store@perrotin.com TVA FR 31 524 310 000
Article 3 - Informations relatives aux articles et limitation de responsabilité
3.1 Les informations (dénomination, définition, reproduction des articles, descriptif détaillé : propriétés, caractéristiques et composition ...) relatives à l'ensemble des articles de la Société offerts à la vente à distance sont disponibles, conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables, dans l'ensemble des boutiques TURENNE EDITIONS, sur le Site ou via le Service Relation Clientèle, du mardi au samedi de 10h00 à 18h00 (sauf jours fériés), par téléphone au 01.78.94.01.48.
3.2 La Société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. Les photographies et autres reproductions des articles ne sont qu'indicatives et n'ont pas de valeur contractuelle. En tout état de cause, en cas de non-conformité de l'article livré par rapport à son descriptif, la Société s'engage à corriger cette erreur, dans les conditions légales, telles que rappelées aux articles 13 et 14 ci-après.
3.3 Plus généralement, la Société ne pourra pas être tenue responsable :
Article 4 - Conditions de la commande des articles
4.1 Pour passer une commande sur le Site, le client doit être majeur, et/ou avoir la capacité juridique et être titulaire d'une carte bancaire telle que définie à l'article 6.3 ci-après. Les commandes seront reçues en français ou en anglais selon le choix du client et seront acceptées dans la limite des stocks disponibles.
4.2 A cette fin, le client est informé au moment de la prise de commande, soit sur la page d'information du Site décrivant chacun des articles : -de la disponibilité de l'article ; -ou, en cas d'indisponibilité temporaire de l'article vendu, de la possibilité de le commander en vue d'une livraison ultérieure dans des délais spécifiés à cette occasion.
Si, en dépit de la vigilance de la Société, les articles commandés ne sont plus disponibles, la Société en informera le client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les plus brefs délais et remboursera le prix éventuellement facturé par crédit sur le compte bancaire du client.
4.3 Le client s'engage à ce que l'intégralité des informations communiquées à la Société TURENNE EDITIONS sur le Site dans le cadre de la commande soit conforme aux Conditions Générales, complète, exacte et à jour. A défaut, la Société se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.
Il est rappelé que lors de la commande, la Société collecte les données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, date de naissance, identifiant et mot de passe du compte dont dispose le client sur le Site, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse de résidence habituelle du client, adresse de livraison, adresse de facturation et moyens de paiement. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Société intervenant, notamment, dans le cadre de l'exécution de la commande, dans les conditions prévues à l'article 16.
4.4 Conformément aux dispositions de l'article L.122-11 du Code de la consommation, la Société sera en droit, s'agissant de ventes au détail, de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, ainsi qu'une commande excédant le nombre d'articles autorisés, dans la limite d'articles identiques maximum commandés, spécifiée sur la page des articles. La Société sera également en droit de refuser toute commande : (i) effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ; ou (ii) non conforme aux présentes Conditions Générales.
4.5 Si la Société constate que la commande ne satisfait pas aux présentes Conditions Générales (par exemple : adresse de livraison erronée, dépassement des seuils de commande), elle en informera dans un délai maximum de six (6) jours le client par téléphone ou par courrier électronique.
A défaut pour le client de procéder auprès de la Société à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes Conditions Générales figurant dans sa commande, la Société se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.
Article 5 - Commande par téléphone auprès du Service Relation Clientèle
5.1 La prise de commande par téléphone s'effectue auprès du Service Relation Clientèle dont le numéro est +33(0)1.78.94.01.48 (prix d'un appel local), du mardi au samedi de 10h00 à 18h00 (sauf jours fériés).
5.2 A l'autorisation du débit du compte bancaire du client par sa banque, sa commande est directement transmise au service de préparation de commandes de la Société.
5.3 Toute commande effectuée dans ce cadre engage le client.
Article 6 - Commande par internet sur le Site
6.1 La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des procédures décrites ci-dessous également concrétisées par différents écrans sur lesquels sont indiquées les phases successives que le client doit impérativement respecter pour valider sa commande.
6.2 Première étape : sélection des articles par le client sur le Site. Le client, après avoir procédé à la vérification des articles (prix, caractéristiques essentielles...) sélectionne, saisit et valide l'identification et la quantité des articles qu'il souhaite commander (dont la disponibilité est à confirmer le cas échéant par la Société) ; lesdits articles s'ajoutent à son " Panier ".
6.3 Deuxième étape : confirmation des articles sélectionnés et validation de la commande. Une fois que le client a terminé sa sélection et souhaite valider la composition de son " Panier ", il doit ensuite s'identifier :
- s'il dispose d'un compte client auprès de la Société, par son adresse de courrier électronique (identifiant) et son mot de passe ;
- s'il ne dispose pas de compte client, le client pourra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir un compte client auprès de la Société.
Le client doit également valider :
Une fois toutes ces informations régulièrement saisies et validées, le prix des articles, tel que défini l'article 8 ci-après, ainsi que les frais de port s'affichent automatiquement.
6.4 Troisième étape : choix du mode de paiement par le client. Le règlement des achats du client s'effectue par carte bancaire uniquement : sont acceptées les cartes du réseau " CB ", Visa, Eurocard, Mastercard, American Express. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Dans ce cadre, le client s'engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom). Le client communique par téléphone au Service Relation Clientèle son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires. Pour le paiement en ligne sur le Site : le client accède à un serveur sécurisé fonctionnant en mode SSL (128 bits) et certifié par une Autorité de Certification. Le client doit fournir son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire de paiement.
Après communication de son numéro de carte bancaire le client clique ensuite sur le bouton " VALIDER " en vue du débit de son compte bancaire. La passation d'une commande oblige le client au règlement. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant total des sommes dues au titre de sa commande.
6.5 Quatrième étape : après la conclusion du contrat, dans un délai maximum de six (6) jours ou au plus tard au moment de la livraison, la Société adressera au client, conformément aux dispositions de l'article L.221-13 du Code de la consommation, , sous forme de courrier électronique, la confirmation de la commande mentionnant le numéro de commande, les articles, leur quantité, le prix unitaire et total incluant les frais de livraison, le mode de paiement ainsi que l'adresse de livraison indiquée par le client et les délais. Le formulaire type de rétractation sera joint à cette confirmation.
6.6 Conformément aux dispositions de l'article 1126 du Code civil, le client accepte formellement l'usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société du contenu de sa commande.
6.7 Par exception au délai maximum de six (6) jours susmentionné, le courrier électronique accusant réception de commandes assorties de paiements effectués avec une carte bancaire internationale émise par une banque domiciliée hors de France ne sera adressé par la Société qu'une fois son compte bancaire crédité des sommes dues par le client.
Article 7 - Preuve de la commande
7.1 De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la Société et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés par le Service Relation Clientèle ou sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.
7.2 Par ailleurs, la Société conserve les éléments relatifs à toute commande et les tient à la disposition du client sur simple demande adressée par ce dernier à : store@perrotin.com ou à TURENNE EDITIONS - Service relation clientèle, 76 rue de Turenne 75003 Paris. Il est toutefois recommandé, pour les commandes passées sur le Site, que le client conserve également copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande (par exemple, le courrier électronique adressé par la Société conformément à l'article 6.4 ci-dessus).
Article 8 - Prix des articles
8.1 Les prix communiqués par le Service Relation Clientèle ou affichés sur le Site sont indiqués en Euros et en US Dollars et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. Le montant des frais de transport afférents à la livraison des articles :
Article 9 - Livraison
9.1 La livraison des articles ne pourra intervenir que :
9.2 En tout état de cause, la livraison ne pourra être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. A cet égard, le client s'engage à avoir communiqué, lors de la validation de sa commande, l'adresse exacte de sa résidence habituelle. La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l'adresse de livraison indiquée par le client. En l'absence de règlement par le client, la vente sera immédiatement résiliée de plein droit et la commande annulée.
9.3 Conformément aux dispositions de l'article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra :
La Société livrera les articles commandés par courrier standard ou express selon le choix effectué par le client.
9.4 En cas de manquement de la Société à son obligation de livraison, le client pourra annuler la commande dans les conditions prévues l'article L.216-6 du Code de la consommation. Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par la Société de l'avis d'annulation du client, la livraison est bloquée et le client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par la Société de l'avis d'annulation du client, le client peut encore annuler la commande en refusant le colis. La Société procédera alors au remboursement des sommes débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
Article 10 - Réserve de propriété
10.1 Les articles demeureront la propriété entière et exclusive de la Société jusqu'à réception du paiement intégral du prix et des frais et taxes éventuellement dus.
Article 11 - Droit de Propriété Intellectuelle
11.1 Il est accordé au client une licence d'utilisation du Site qui reste la propriété exclusive de la Société, laquelle a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Le client s'interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit.
11.2 Les marques de la Société et de la Galerie Emmanuel Perrotin, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite.
11.3 Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite, ainsi que de tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la Société. De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de la Société :
Article 12 - Droit de rétractation du client consommateur et retour des articles
12.1 Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des articles. Dans le cas où ce délai expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans ce cadre, le client exerce son droit de rétractation en informant la Société de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration de ce délai, du formulaire de rétractation joint à sa commande à l'adresse indiquée sur le formulaire. Il doit ensuite retourner le(s) article(s) livré(s) sans retard excessif, et au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d'origine, en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie...) et accompagnés d'une copie de la facture et du Formulaire de Retour/Echanges joint à sa commande à l'adresse indiquée sur ce formulaire.
12.2 Il appartiendra au client de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant en tout état de cause à la charge du client. Le remboursement du prix facturé des articles retournés s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le client. Le remboursement s'effectue, sans retard injustifié et au plus tard jusqu'à la date de récupération des articles par la Société ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition des articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
12.3 Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ne seront pas remboursés en intégralité.
Article 13 - Conformité - Garantie
13.1 Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que des articles lors de la livraison. Il lui appartient d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque celui-ci est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à la Société. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
13.2 Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande.
13.3 Dans l'hypothèse où les articles livrés ne sont pas conformes à sa commande, le client devra en informer dans les meilleurs délais la Société soit, par téléphone auprès du Service Relation Clientèle (au numéro et aux horaires indiqués à l'article 3 ci-avant), soit par courrier électronique adressé à l'adresse store@perrotin.com justifiant de la non-conformité de l'article à la commande et, après accord de la Société, retourner les articles en cause dans leur emballage d'origine, en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie...) et accompagnés d'une copie de la facture.
13.4 Le retour de l'article devra être effectué par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour étant -si la non-conformité de l'article constatée par le client est avérée- à la charge de la Société. A défaut d'échange possible de l'article retourné et si le client ne souhaite pas disposer d'un avoir auprès de la Société, le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les trente jours suivant la réception, par la Société, des articles retournés. Le remboursement des frais de retour et d'acheminement des articles non conformes s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client après envoi par le client des justificatifs desdits frais.
13.5 Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec l'article livré, les articles de la Société sont soumis aux garanties légales des articles L. 217-3, L.217-4, L.217-5 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil.
Article 14 - Force majeure
14.1 L'exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Article 15 - Non-renonciation
15.1 Le fait que la Société s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
Article 16 - Données personnelles et cookies
16.1 Les données à caractère personnel relatives au client recueillies par le Site sont traitées par la Société, conformément à la loi et réglementation applicables en matière de données à caractère personnel, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après " RGPD ").
16.2 Le terme " données à caractère personnel " recouvre toutes les informations à caractère personnel au sens du RGPD, susceptibles d'être collectées et traitées par la Société à des fins d'identification du client, de traitement des commandes passées par le client et d'information du client sur les nouveautés, évènements et promotions menées par la Société.
Ces données comprennent notamment les noms, prénoms, date de naissance, identifiant et mot de passe du compte enregistré sur le Site, adresse email, adresses de livraison et de facturation, numéro de téléphone et moyens de paiement du client. Les informations dont le renseignement est obligatoire seront indiquées au client préalablement à toute collecte de données. En cas de non-renseignement de ces informations ou de fourniture d'informations erronées, la Société ne saurait être tenue responsable en cas de non-réception d'une offre ou d'un avantage commercial par le client ou de non-traitement d'une commande.
Plus particulièrement, le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel sont également collectées par la Société, en charge de l'analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des données à caractère personnel en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier " incidents de paiement " mis en œuvre par la Société.
Dans ce même cadre, une communication par le client d'informations irrégulières ainsi que toute anomalie constatée dans sa commande pourront également faire l'objet d'un traitement spécifique par la Société.
16.3 En s'inscrivant à la newsletter, en envoyant un message via la rubrique " Contact " du Site ou en créant un compte client sur le Site, le client consent à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel par la Société.
Il pourra également consentir à ce que ses données personnelles soient collectées pour l'envoi, de newsletters et propositions commerciales (invitation à des évènements, expositions etc.) par la société Galerie Emmanuel Perrotin, Société par actions simplifiée située 76 rue de Turenne 75003 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 378 834 055.
16.4 Les données personnelles du client sont ainsi collectées à des fins de traitement des commandes passées par le client sur le Site par la société Turenne Éditions, ainsi qu'à des fins de prospection commerciale et de communication sur l'activité et les évènements organisés par la société Galerie Emmanuel Perrotin et par la société Turenne Editions.
16.5 La Société est susceptible de transmettre les données personnelles collectées à ses partenaires et sous-traitants, uniquement aux fins de traitement des commandes passées par le client.
16.6 Conformément aux articles 15 et suivants du RGPD, le client dispose du droit d'accéder aux données personnelles collectées, d'en demander la modification ou la suppression, soit le droit d'accès (article 15 du RGPD), le droit de rectification (article 16 du RGPD), le droit d'effacement (article 17 du RGPD), le droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD), le droit de notification des rectifications, effacements, limitation des traitements (article 19 du RGPD), le droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD), le droit d'opposition (article 21 du RGPD) et le droit de ne pas faire l'objet d'un profilage (article 22 du RGPD). Vous pouvez exercer ces droits :
- en cliquant sur les liens de désabonnement disponibles au bas des newsletters et emails marketing si vous ne souhaitez plus les recevoir,
- si vous avez enregistré un compte client en vous y connectant pour joindre nos services,
- par email à l'adresse:store@perrotin.com
- par courrier auprès deTurenne Editions ou la Galerie Emmanuel Perrotin : 76 rue de Turenne 75003 Paris.
16.7 Des règles spécifiques sont déterminées concernant la durée de conservation des données collectées.
Les données relatives aux clients sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la date de création du compte client ou du dernier achat effectué par le client à partir de son compte,sauf concernant le stockage des informations relatives au paiement et à la facturation qui sont conservées pendant 10 ans.
S'agissant des données bancaires, vous avez la possibilité de choisir de les associer à votre compte client, si vous ne souhaitez pas les saisir à nouveau lors de prochaines commandes. Elles sont enregistrées chez les prestataires de paiement utilisés, de façon sécurisée. Vous pouvez consulter la liste de vos cartes enregistrées et supprimer tout ou partie de son contenu à partir de votre compte client. Vos cartes enregistrées et expirées sont automatiquement désactivées. Le prestataire de paiement utilisé conserve les données bancaires le temps nécessaire à la finalisation de la transaction.
16.8 Conformément à l'article 77 du RGPD, le client a également la faculté d'introduire, le cas échéant, un recours auprès de la CNIL si le traitement de ses données à caractère personnel n'était pas conforme à la réglementation applicable en la matière.
16.9 Lorsque vous naviguez sur notre Site, nous collectons automatiquement certaines données telles que : l'appareil et le navigateur utilisé, l'adresse IP, la date et l'heure de votre navigation, les pages que vous avez consultées, l'historique de votre navigation. Les données peuvent également être collectées auprès de partenaires tiers (Meta Facebook, Google).Le Site utilise ainsi des fichiers, dits " cookies ", pour assurer son bon fonctionnement, veiller à sa sécurité, mesurer l'audience, améliorer votre expérience en tant que client et vous proposer des publicités personnalisées. Votre consentement à la collecte de cookies non strictement nécessaires est libre et peut être modifié à tout moment. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité et paramétrer vos préférences en matière de cookies en cliquant sur le lien suivant :
Article 17 - Validité des Conditions Générales
17.1 Si l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces Conditions Générales demeureront inchangés et resteront applicables.
Article 18 - Litiges - Droit applicable - Juridiction compétente
18.1 Les Conditions Générales sont soumises au droit français, sans préjudice de l'application de la loi du pays de résidence du client consommateur en application du règlement (CE) N° 593/2008 du parlement européen et du conseil du 17 Juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ROME I).
18.2 En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement à l'adresse suivante :store@perrotin.com
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R.616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.
Litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu
Le client peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.
18.3 Si aucune solution amiable n'est trouvée, sans préjudice des dispositions d'ordre public régissant la compétence juridictionnelle des clients consommateurs, tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des Conditions Générales opposant la Société à un client professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
